AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Modalités d'imputation des arrérages échus de la rente versée par la CPAM

Modalités d'imputation des arrérages échus de la rente versée par la CPAM

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

La victime d'une maladie provoquée par l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu, se voit octroyer une rente viagère par une caisse primaire d'assurance maladie. Après avoir refusé l'offre d'indemnisation notifiée par le FIVA qui a qualifié son préjudice de patrimonial, l'intéressée conteste devant la cour d'appel la décision du Fonds et sollicite une réévaluation de son indemnisation. Les juges du fond condamnent le FIVA à lui verser certaines sommes. Constatant que la contestation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.305, F-P+B, FIVA c/ Mme C. : JurisData n° 2011-001307

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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