AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Inaptitude du salarié : l'employeur doit prendre l'initiative d'organiser la visite de reprise

Inaptitude du salarié : l'employeur doit prendre l'initiative d'organiser la visite de reprise

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un salarié, engagé le 26 novembre 1996 en qualité d'agent administratif, a été en arrêt de travail du 6 avril au 19 novembre 2001 et classé en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2001. Le 14 décembre 2001, le médecin du travail l'ayant déclaré définitivement inapte à tout poste avec possibilité de le reclasser en qualité de responsable des achats, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, reprochant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 févr. 2011, n° 09-43.172, F-P+B, M. S. c/ Sté Inéo industrie Est : JurisData n° 2011-001662

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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