L'avocat est un employeur comme les autres

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Une salariée, engagée en qualité de secrétaire par un avocat, a été licenciée le 22 novembre 2006 pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge, entraînant la suppression de son poste. La salariée a contesté la validité de son licenciement devant la juridiction prud'homale. La cour d'appel (CA Rennes, 5 nov. 2009, n° 638, RG 08/05514), a condamné l'employeur au paiement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.110, FS-P+B, M. C. c/ Mme H. : JurisData n° 2011-001668

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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