AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Validité de l'envoi par Chronopost de la lettre de convocation à l'entretien préalable

Validité de l'envoi par Chronopost de la lettre de convocation à l'entretien préalable

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Licencié, un salarié à temps partiel sollicite du juge prud'homal le versement d'indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement et compensatrice de préavis, ainsi que d'un rappel de salaire. La cour d'appel de Basse-Terre, rejette ses demandes après avoir notamment observé qu'il n'avait pas agi en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, mais avait seulement prétendu que son horaire de travail initial avait été modifié unilatéralement. En outre, les juges (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 févr. 2011, n° 09-40.027, FS-P+B, M. E. c/ SA Air Canada : JurisData n° 2011-001298

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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