AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Le manquement à l'obligation de loyauté ne peut avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur

Le manquement à l'obligation de loyauté ne peut avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Après avoir cédé ses parts à la société dont il était salarié en mai 2006, un salarié a été licencié pour faute grave le 5 juin 2007. Invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de conseiller prud'homal, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur. La cour d'appel de Rouen a débouté le salarié de ses demandes. Après avoir relevé que rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.592, FS-P+B+R, M. G. c/ Sté Forlumeca Normandie et Pôle emploi : JurisData n° 2011-001669

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement