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Le nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Pratique par Malik Douaoui avocat associéTaj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

EXTRAIT *

La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, adoptée dans un contexte de lutte contre les niches sociales, met en place un nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail. Le nouveau régime mis en place bouleverse les règles établies jusque là, en plafonnant les exonérations sociales des indemnités de rupture et en remettant en cause l’alignement de l’assiette sociale des indemnités sur leur assiette fiscale, qui constituait jusqu’ici (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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