AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Gérant de succursale : compensation et prescription dans le droit de la gérance

Gérant de succursale : compensation et prescription dans le droit de la gérance

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. La prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail, s'applique, en vertu des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du même code, à l'action engagée par un gérant de succursale devant la juridiction prud'homale en tant que celle-ci porte sur des demandes de nature salariale. La situation des gérants de succursales alimente un contentieux régulier dont la présente décision est une nouvelle illustration. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 nov. 2010, n° 09-65.081, FS-P+B, Sté Total raffinage marketing c/ M. R. et a. : JurisData n° 2010-021339

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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