AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Indication du nom du salarié remplacé par un CDD : faut-il craindre une régression ?

Indication du nom du salarié remplacé par un CDD : faut-il craindre une régression ?

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La clause 8, point 3, de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui a supprimé l'obligation, pour l'employeur, d'indiquer dans les contrats à durée déterminée conclus en vue du remplacement de travailleurs absents les noms de ces travailleurs et les raisons de leur remplacement, et qui se limite à prévoir que de tels contrats à durée déterminée doivent être écrits et doivent indiquer les raisons du recours à ces contrats, pour autant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 24 juin 2010, aff. C-98/09, Mme S. c/ Poste Italiane SpA

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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