Un rappel de primes, un bulletin de paie

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit maître de conférences à l'université Lille Nord de FranceUDSL Droits et perspectives du droit – LEREDS

EXTRAIT *

Le rappel de primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement. Régi par les articles L. 3243-1 et suivants et R. 3243-1 et suivants du Code du travail, le bulletin de paie suscite, en règle générale, un contentieux portant sur la valeur juridique des mentions figurant dans ce document, louvoyant entre celles ayant force obligatoire (comme la mention de la convention collective, V. Cass. soc., 15 nov. 2007, n° 06-43.383 : JurisData n° 2007-041399 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-41.065, F-P+B, M. R. c/ GIE société Cipa Civ immobilier : JurisData n° 2010-022556

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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