AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Prolongation d'arrêt de travail et avis d'inaptitude médicale

Prolongation d'arrêt de travail et avis d'inaptitude médicale

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'École de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Dès lors que le salarié a bénéficié d'une seconde visite médicale ayant conduit à un avis d'inaptitude totale, la période de suspension du contrat de travail a pris fin ; il importe peu que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant. Si le second moyen relatif à la mise en oeuvre de la règle de l'unicité de l'instance, dans le cas présent à l'origine de la cassation, se situe dans le prolongement de l'arrêt rendu par la chambre sociale le 16 novembre 2010 (Cass. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 08-70.060, FS-P+B, M. P. c/ Sté Presta'Breizh : JurisData n° 2011-000016

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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