L'insoutenable légèreté de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Commentaire par Pierre-Henri d'Ornano avocat à la cour

EXTRAIT *

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur. Dans cet arrêt du 1er février 2011, la chambre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er févr. 2011, n° 10-30.045 à n° 10-30.048, F-P+B, SA Goodyear Dunlop Tires France, venant aux droits de la Sté K-DIS distribution c/ Mme T., épse C. et a. : JurisData n° 2011-000944

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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