AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Sort des échelons d'avancement en cas de promotion pour le personnel des organismes de sécurité sociale

Sort des échelons d'avancement en cas de promotion pour le personnel des organismes de sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les échelons attribués après leur réussite au concours d'inspecteur du recouvrement organisé par l'UCANSS doivent être conservés par les salariés lors de leur promotion. En présence d'une stipulation contractuelle peu claire, le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation. Il doit rechercher la volonté des parties (C. civ., art. 1156). Son contrôle est néanmoins encadré par le Code civil. Le juge doit privilégier le sens des clauses leur permettant d'emporter quelque effet (C. civ., art. 1157), les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-40.261 et n° 09-40.263, FS-P+B, URSSAF de Besançon et a. c/ Mme R. et a. : JurisData n° 2010-023187

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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