AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Entre FIVA et TASS : questions d'articulation

Entre FIVA et TASS : questions d'articulation

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond sur une demande d'indemnisation d'un chef de préjudice emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou de l'action en justice prévue au V de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même chef de préjudice. Les rapports entre les victimes de maladies professionnelles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.560, FS-P+B, Mme S. c/ FIVA et a. : JurisData n° 2011-000096

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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