AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9Exercice d'une activité non autorisée = Suppression des indemnités journalières

Exercice d'une activité non autorisée = Suppression des indemnités journalières

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée (1re, 2e et 3e espèces). Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, saisies d'un recours formé contre la décision d'une caisse de retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières pour manquement du bénéficiaire à ses (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.575, FS-P+B+R, CPAM de la Marne c/ Mme B. : JurisData n° 2010-023179
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-16.140, FS-P+B+R, CPAM de la Marne c/ Mme G. : JurisData n° 2010-023180
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.449, FS-P+B+R, M. L. c/ CPAM des travailleurs salariés de Lille : JurisData n° 2010-023181

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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