AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9À propos de l'identification de l'auteur de l'acte d'appel

À propos de l'identification de l'auteur de l'acte d'appel

La Semaine Juridique Social - 1er Mars 2011 - n° 9

Commentaire par Daniel Boulmier maître de conférences, institut régional du travail, université Nancy 2

EXTRAIT *

Si pour accomplir un acte de procédure au nom de son client un avocat se trouve titulaire d'un mandat ad litem dont, selon les dispositions de l'article 416 du Code de procédure civile, il est dispensé de justifier par un pouvoir spécial, il n'en demeure pas moins qu'une telle dispense ne se conçoit que si l'on a la certitude que l'acte procède bien d'une manifestation de volonté de cet avocat. En d'autres termes, il apparaît indispensable, pour qu'un avocat puisse bénéficier de cette présomption, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Douai, ch. soc., 29 oct. 2010, n° 09/02162, M. M. c/ SARL Catteau distribution

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2011-03-01


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