AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Nouvelle dérogation permanente au repos dominical en faveur des commerces de détail d'ameublement

Nouvelle dérogation permanente au repos dominical en faveur des commerces de détail d'ameublement

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 11 : Journal Officiel 4 Janvier 2008 L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs élargit la liste des activités concernées par la dérogation permanente au repos dominical aux établissements de commerce de détail d'ameublement (C. trav., art. L. 221-9, 15°, nouveau). Les employeurs relevant de cette activité restent soumis aux obligations légales : les salariés occupés à ces activités ne doivent (...)

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N°10 . 2008-03-04


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