AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Computation du délai entre la notification du licenciement au salarié et l'entretien préalable

Computation du délai entre la notification du licenciement au salarié et l'entretien préalable

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que, « selon l'article 122-14 du Code du travail (...), en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix, et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ». Ainsi, selon la Cour, le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-40.949, FP-P+B, SARL Aquipose et a. c/ Boyrie : JurisData n° 2008-042840

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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