AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Conditions d'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement versée à un salarié devenu inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

Conditions d'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement versée à un salarié devenu inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle les conditions d'indemnisation des salariés, reconnus inaptes à leur poste, refusant les propositions de reclassement faites par l'employeur, au visa de l'article L. 122-32-6 du Code du travail : « le refus sans motif légitime par un salarié, fut-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.867 et n° 06-44.894, FP-P+B, SARL Safari parc de Peaugres c/ Plenet : JurisData n° 2008-042838

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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