AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Interdiction de licencier une femme à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro

Interdiction de licencier une femme à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

La CJCE décide que la directive n° 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, et, notamment, l'interdiction de licenciement des travailleuses enceintes prévue à l'article 10, pt 1, « ne visent pas une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, la fécondation des ovules (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 26 févr. 2008, aff. C-506/06, Mayr c/ Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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