AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Procès-verbal d'entretien d'évaluation et discrimination salariale

Procès-verbal d'entretien d'évaluation et discrimination salariale

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Un salarié, engagé le 1er décembre 1971 en qualité d'ingénieur position II, coefficient 100, statut cadre, selon la classification de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 1998 pour solliciter son reclassement à la position III C à compter du 1er janvier 2000 et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes pour discrimination, pour détournement de pouvoir, pour inexécution du contrat et pour abus de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-40.085 et 06-40.615, FS-P, SA Alcatel Cit c/ M'Bape : JurisData n° 2008-042843

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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