AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Non-assujettissement à cotisations sociales de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Non-assujettissement à cotisations sociales de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle que « la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué » ; les juges du fond « disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier une telle intention ». En constatant « le caractère intentionnel de l'omission sur les bulletins de paye du nombre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.964 à n° 06-44.967, F-P, Sté Ambulances Les Saules c/ Lemaire et a. : JurisData n° 2008-042841

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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