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La légalisation du redressement par sondage... ou le recul de la taxation sur des bases réelles

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Etude par Marion Del Sol maître de conférences à l'université de Rennes 1(IODE, UMR CNRS)

EXTRAIT *

Le décret du 11 avril 2007 élargit les possibilités de recours à la taxation forfaitaire qui emporte reconstitution forfaitaire d'assiette en l'absence d'éléments justificatifs suffisants. Il introduit également la possibilité d'utiliser la technique de l'échantillonnage et de l'extrapolation afin de déterminer le montant des redressements à partir de l'examen d'une partie seulement de la population contrôlée. Désormais, la taxation sur des bases réelles peut être écartée quand bien même serait possible (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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