AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Détermination de la loi applicable à un contrat de travail

Détermination de la loi applicable à un contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Montpellier I

EXTRAIT *

En application de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut, par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable. À la date du 29 novembre 2007, deux positions, traduisant des sensibilités opposées, ont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 nov. 2007, n° 07-40.905,F-D, SA Cap Gémini et a. c/ Dalmaz : JurisData n° 2007-041706

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement