Notion d'activité saisonnière

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite. Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.313, F-P+B, Canet c/ SAS Jacques Fournil : JurisData n° 2007-041790

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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