Plan de sauvegarde de l'emploi et transaction

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures. La transaction revêt, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (C. civ., art. 2052). Pour être valable, elle doit comporter des concessions réciproques (Cass. soc., 9 avr. 1996 : JurisData n° 1996-005632 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 nov. 2007, n° 06-41.410, FP-P+B, Parsy c/ Sté Nouricia : JurisData n° 2007-041489

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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