AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Mise à la retraite d'office et non-discrimination fondée sur l'âge

Mise à la retraite d'office et non-discrimination fondée sur l'âge

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La présence dans des conventions collectives de clauses justifiant la cessation de la relation de travail par le fait que l'employé a atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'il peut bénéficier d'une pension de retraite n'est pas contraire à la directive n° 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui prohibe notamment la discrimination fondée sur l'âge. Des distinctions fondées sur l'âge peuvent être justifiées par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 16 oct. 2007, aff. C-411/05, Palacios de la Villa c/ Cortefiel Servicios SA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement