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La clause de non-concurrence est soumise aux prescriptions de la convention collective

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Commentaire par Emeric Jeansen docteur en droitATER à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Alors qu'un VRP prospecte uniquement le secteur de la ville de Lille, la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail vise le département du Nord. Cette clause est en contradiction avec la convention collective applicable qui limite l'étendue des clauses de non-concurrence aux secteurs et aux catégories (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-44.284, F-P+B, SA Richez distribution c/ Nuyten : JurisData n° 2007-041398

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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