AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Recours à un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes d'une société intégrée à une UES

Recours à un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes d'une société intégrée à une UES

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'autonomie d'un établissement qui garde sa personnalité juridique justifie un examen spécifique de ses comptes qui autorise le comité d'établissement à se faire assister d'un expert-comptable nonobstant une telle désignation par le comité central d'entreprise pour procéder à l'examen annuel des comptes globaux de l'unité économique et sociale. Aux termes de l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-12.977, FS-P+B, SAS SODG c/ Comité d'entreprise de la SAS SODG de l'UES Michelin : JurisData n° 2007-041629

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement