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Étendue des renseignements à fournir au comité d'entreprise européen

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Commentaire par Bernard Teyssié professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)président honoraire de l'université

EXTRAIT *

Les procédures de consultation du comité d'entreprise et du comité d'entreprise européen n'ayant pas le même objet, ni le même champ d'application, les renseignements fournis lors de la réunion du comité d'entreprise n'assurent pas nécessairement une complète information du comité d'entreprise européen. À l'un des contentieux nés du projet de fusion Gaz de France-Suez, un point final est mis. Est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 novembre 2006, confirmant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-10.597, FS-P+B+R, Sté Gaz de France-GDF et a. c/ Comité d'entreprise européen de Gaz de France : JurisData n° 2008-042323

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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