AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Redressement judiciaire : pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan

Redressement judiciaire : pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne tire d'aucune disposition légale le pouvoir d'intervenir dans une instance engagée par ce dernier, maître de ses biens depuis l'adoption du plan de continuation, en vue de contester la validité d'une contrainte délivrée par un organisme social au cours de l'exécution du plan pour obtenir le paiement de cotisations sociales afférentes à une période postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Il incombe (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 11 déc. 2007, n° 06-16.093, F-D, SA Sterne et a. c/ Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : JurisData n° 2007-041951

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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