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Défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

Commentaire par Isabelle Pétel-Teyssié maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris-II)

EXTRAIT *

Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond, peu important que l'acte d'appel ait été formé par un avocat investi d'un mandat ad litem. Une solution banale, une autre qui s'imposait... L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 décembre 2007 (arrêt reproduit) ne crée aucune surprise. Une déclaration d'appel était au coeur du pourvoi, entachée, selon la cour de Versailles, d'un défaut de pouvoir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-43.365 et n° 06-43.366, F-D, Assoc. l'Avant-Scène/Théâtre de Colombes c/ Maher et a. : JurisData n° 2007-041844

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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