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La désignation de la juridiction de renvoi est un effet de la cassation

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Procédure. - Renvoi. - Désignation de la juridiction de renvoi. - Effet de la cassation

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-60.219, F-D, SA Diramode et a. c/ Synd. FO, féd. des employés et cadres, sect. féd. du commerce et a. : JurisData n° 2007-042264

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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