AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10Mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 4 Mars 2008 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2008-89, 30 janv. 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : Journal Officiel 31 Janvier 2008 Art. 1. – Le titre III du livre IV du Code du travail est complété par un chapitre XII ainsi rédigé : « Chapitre XII. – Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne « Section (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2008-03-04


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