AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Licenciement du salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension du contrat : l'article L. 1226-15 du Code du travail ne s'applique pas

Licenciement du salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension du contrat : l'article L. 1226-15 du Code du travail ne s'applique pas

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

L'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du Code du travail, n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, devenus L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat. Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-42.403, F-P+B, SA Altya, venant aux droits de Sté Artemis technologies c/ Salgado : JurisData n° 2008-045999

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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