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Reconnaissance de qualifications professionnelles des avocats européens

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

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D. n° 2009-199, 18 févr. 2009 : Journal Officiel 20 Février 2009 Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et transpose certaines directives communautaires. Il prévoit l'intégration dans le décret n° 91-1197 de la reconnaissance de qualifications professionnelles des avocats des États membres de l'Espace économique européen (États membres de la Communauté européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège) : seront désormais (...)

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N°10 . 2009-03-03


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