AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Rémunération et qualification de cadre dirigeant : l'appel au juge

Rémunération et qualification de cadre dirigeant : l'appel au juge

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par Françoise Favennec-Héry professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En présence d'un désaccord entre l'employeur et le salarié sur la part variable de la rémunération de ce dernier, les juges du fond doivent déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-46.208, FS-P+B, Moch c/ Sté Cap Gemini et Ernst Young, devenue SA Cap Gemini France : JurisData n° 2009-046557

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement