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Individualisation des incidences sur l'emploi de la cause économique

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

Il appartient à l'employeur qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié. Aux termes de l'article L. 5311-1 du Code du travail (ancien C. trav., art. L. 311-1, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-43.545, F-D, SARL Roc sport France c/ Thongsith : JurisData n° 2008-045705

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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