Cessation de la prise en compte de cotisations rachetées pour le droit à la retraite anticipée
La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10
Circ. CNAV n° 2009/15, 13 févr. 2009 Dans le cadre du dispositif de retraite anticipée, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que le rachat de trimestres au titre des périodes d'études supérieures ou d'années d'activité incomplètes ne sera plus pris en compte pour l'ouverture du droit au départ à la retraite anticipée (CSS, art. L. 173-7). Par une circulaire n° 2009/15 du 13 février 2009, la CNAV commente les modalités d'application de cette mesure qui s'applique (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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