AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Recevabilité de l'action syndicale aux fins de détermination de l'étendue des droits individuels acquis

Recevabilité de l'action syndicale aux fins de détermination de l'étendue des droits individuels acquis

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par Lydie Dauxerre docteur en droit

EXTRAIT *

Un syndicat est recevable, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail, à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif. Les Caisses d'épargne ne risquent pas d'oublier l'année judiciaire qui vient de s'écouler tant celle-ci a été riche d'enseignements quant au régime juridique des primes fixées par accords collectifs, dénoncés par la suite, et auxquels aucun texte n'a été substitué à l'issue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.132, FS-P+B, SA Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) c/ Synd. unifié du groupe Caisse d'épargne et a. : JurisData n° 2008-046102

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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