AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10La dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse de base ne dispense pas d'affiliation à la retraite complémentaire

La dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse de base ne dispense pas d'affiliation à la retraite complémentaire

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Circ. AGIRC-ARRCO n° 2009-6-DRE, 9 févr. 2009 L'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité, sous réserve des règlements communautaires, aux travailleurs étrangers, salariés ou en mission temporaire en France, de demander conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut avec leur entreprise d'accueil, à être exemptés de l'affiliation à l'assurance vieillesse pendant une période de 3 ans (CSS, art. L. 111-2-2. – V. JCP S 2008, (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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