AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Annulation d'un jugement de reconnaissance d'une UES et statut protecteur des représentants du personnel

Annulation d'un jugement de reconnaissance d'une UES et statut protecteur des représentants du personnel

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par François Dumont professeur à l'université d'Artois

EXTRAIT *

L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Les salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l'article L. 425-1, alinéa 4, du Code du travail, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2. La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-41.832, FS-P+B+R, Kouki c/ SARL Motive : JurisData n° 2008-046108

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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