AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Proposition de loi AN, 17 févr. 2009, TA n° 242 La proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2009. Cette allocation serait versée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes (CSS, art. L. 822-1 nouveau) : – être bénéficiaire du congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-16 à L. 3142-21) ou du congé d'accompagnement en fin de vie (fonction (...)

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N°10 . 2009-03-03


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