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Recours gracieux et enquête de l'inspecteur du travail

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

En l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, l'inspecteur du travail peut prendre une nouvelle décision sans procéder à nouveau à l'enquête contradictoire prévue par le Code du travail. Dès lors que l'inspecteur procède à une nouvelle enquête, celle-ci doit être conduite dans des conditions régulières. Cette décision nourrit la construction jurisprudentielle du Conseil d'État sur l'enquête préalable que doit mener l'inspecteur du travail avant d'autoriser ou de refuser le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 5 sept. 2008, n° 301506 et n° 301668, Sté Seroba et a. : JurisData n° 2008-074092

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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