AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Effet de l'annulation d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail

Effet de l'annulation d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. La réintégration du salarié protégé à la suite de l'annulation sur recours contentieux de la décision de l'inspecteur du travail est de droit, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 oct. 2008, n° 07-42.021, FS-P+B, Fondation de santé des étudiants de France (Fondation SEF) c/ Clément et a. : JurisData n° 2008-045488

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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