AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Cumul d'une pension d'invalidité et de revenus professionnels

Cumul d'une pension d'invalidité et de revenus professionnels

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versement des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret. Pour rechercher si le cumul du montant d'une pension d'invalidité et des revenus provenant de l'activité professionnelle non salariée du bénéficiaire excède le plafond (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.724, FS-P+B, CRAM d'Île-de-France c/ Binsard et a. : JurisData n° 2008-045786

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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