AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Salariés partenaires d'un PACS : propositions de réforme du médiateur de la République

Salariés partenaires d'un PACS : propositions de réforme du médiateur de la République

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Médiateur de la République, 23 févr. 2009, communiqué À l'occasion du 10e anniversaire du pacte civil de solidarité (PACS), le médiateur de la République a notamment proposé : – d'étendre le bénéfice du capital-décès au partenaire lié à un fonctionnaire d'État par un PACS (lequel se le voit actuellement refuser alors que le partenaire d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou d'un fonctionnaire territorial peut bénéficier de ce capital-décès) ; – d'introduire le droit au congé (...)

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N°10 . 2009-03-03


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