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Régularisation de dette postérieurement au décès de l'assuré

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Le non-paiement des cotisations dues à la CARPIMKO n'entraîne pas la suppression définitive du droit des enfants de l'assuré de bénéficier du risque décès dès lors qu'ils ont régularisé la dette du défunt. Les règles sur lesquelles se fondent les caisses de sécurité sociale pour accorder ou refuser à leurs affiliés le versement de prestations sont généralement prévues par le Code de la sécurité sociale. Mais l'attribution des prestations est parfois régie par les statuts de la caisse. Cette situation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-10.769, F-P+B, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) c/ Lossaint et a. : JurisData n° 2009-046457

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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