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Le statut de salarié ne peut se déduire du défaut d'inscription au registre des agents commerciaux

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 121-1 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 1221-1 et L. 1221-3) et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge que le statut de salarié ne peut se déduire du seul défaut d'inscription au registre des agents commerciaux et d'affiliation au régime des travailleurs indépendants. L'existence d'un lien de subordination entre les intéressés et la société doit être caractérisée. La Cour de cassation annule ainsi un arrêt de la cour d'appel de Montpellier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-21.790, FS-P+B, Sté Locap Gestion venant aux droits de la Sté Languedoc immobilier c/ URSSAF de Montpellier : JurisData n° 2009-046992

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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