AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Immunité de juridiction de l'UNESCO en matière de règlement des conflits du travail

Immunité de juridiction de l'UNESCO en matière de règlement des conflits du travail

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que l'UNESCO est fondée à revendiquer le bénéfice de son immunité de juridiction en matière de règlement des conflits du travail. Les salariés de l'UNESCO, qui n'a pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposent, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, ce dont il se déduit que la procédure mise en place par le règlement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.240, FS-P+B+R, de Beaugrenier c/ UNESCO et a. : JurisData n° 2009-047003

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La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


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