AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10Étendue de l'office du juge en matière d'interprétation d'un accord d'entreprise

Étendue de l'office du juge en matière d'interprétation d'un accord d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 3 Mars 2009 - n° 10

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Deux syndicats saisissent le tribunal de grande instance aux fins de contestation de l'assiette de référence retenue par une société pour le calcul de l'allocation de remplacement prévue par accord d'entreprise daté du 18 novembre 2002, dont bénéficient les salariés qui quittent l'entreprise dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés (CATS). Les requérants sollicitent du juge que la société incluse dans le salaire de référence toutes les sommes brutes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-15.703, F-P+B, SAS Nestlé France c/ CFDT et CFE-CGC de la force de vente Nestlé France : JurisData n° 2009-047110

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°10 . 2009-03-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement